Salaire et rémunération

Licenciement : la dissimulation d’un trop-perçu peut constituer une faute grave

Publié le 15/10/2019
Un licenciement pour faute grave est justifié par la dissimulation, de manière volontaire et persistante, d’un trop perçu de rémunération. C’est ce que juge la Cour de cassation au regard de la grande autonomie de la salariée dans ses fonctions et du fait qu’elle s’occupe seule de [...]

Rémunération : l’assiette de comparaison du salaire minimum conventionnel précisée

Publié le 04/10/2019
Pour s’assurer que le salaire minimum conventionnel est bien respecté, la somme prise en charge par l’employeur pour les titres restaurant ne doit plus être prise en compte. La Cour de cassation en arrive à cette conclusion, au motif qu’il ne s’agit pas d’une somme versée en contrepartie du travail [...]

Frais professionnels : ils doivent être remboursés, même en l’absence de demande du salarié !

Publié le 02/10/2019
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit obligatoirement prendre en charge les frais professionnels engagés par le salarié. Il importe peu que ce dernier n’ait rien réclamé pendant 8 ans. Cass.soc. 27.03.2019, n°17-31.116.

Egalité femmes hommes : un point c’est tout ?

Publié le 03/10/2019
Le nouvel objectif de suppression des écarts salariaux entre femmes et hommes prévu par la loi « Avenir professionnel » nécessitait un décret en précisant la méthode. Applicable depuis le mois de janvier, les premiers effets du décret sont attendus dès le mois de mars 2019 pour certaines [...]

Egalité de traitement : non cadres circulez, y a rien à comparer !

Publié le 03/10/2019
Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation admet une inégalité de traitement entre cadres et non cadres pour le versement d’une prime de 13è mois.  Elle considère que les cadres, en raison de leur statut, ne sont pas placés dans une situation identique aux non-cadres. La méthode de [...]

Heures de délégation : Le maintien de salaire inclut-il une prime de froid ?

Publié le 03/10/2019
Par quatre arrêts le 18 septembre 2018, la Cour de cassation précise ce qu'il faut inlure ou non dans l'assiette du maintien de salaire du militant qui utilise ses heures de délégation.    

Congé maternité : toutes les primes n’ont pas à être versées à la salariée

Publié le 04/10/2019
Sous couvert de jurisprudence européenne en la matière, la Cour de cassation juge que n’est pas victime de discrimination une salariée qui, du seul fait de son congé maternité, n’a pas perçu une prime, dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de [...]

Convention collective : la mention au bulletin de paie ne suffit pas

Publié le 07/10/2019
Si le principe établit que la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application au salarié concerné, l’employeur peut toujours en apporter la preuve contraire. Dès lors que la mention de la convention sur le bulletin de paie est erronée et que [...]

Loi Avenir professionnel : du légal à l'égal ?

Publié le 30/09/2019
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 contient un chapitre relatif à l'égalité de réumunération entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. Malgré les différentes mesures adoptées au cours de ces 30 [...]

Travail de nuit : les contreparties ne sont pas automatiques

Publié le 07/10/2019
En principe, le travail de nuit ouvre droit à une contrepartie en repos ou, éventuellement, à une compensation de salaire. Pour autant, et sauf dispositions conventionnelles contraires, le simple fait de travailler la nuit n’ouvre pas systématiquement droit à cette contrepartie. Encore faut-il [...]