Fiches juridiques

Accords minoritaires : précisions inédites sur la consultation des salariés

Publié le 30/10/2019
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur la procédure de consultation des salariés pour valider un accord minoritaire. D’une part, elle décide que la régularité de la demande d’organisation de la consultation n’est pas subordonnée à sa notification aux autres [...]

Protocole préélectoral : le défaut de loyauté annule les élections

Publié le 30/10/2019
Le protocole d’accord préélectoral (PAP), s’il est un accord collectif d’une nature particulière, reste néanmoins soumis à une obligation de loyauté pour être valablement conclu. L'employeur, seul à disposer des informations nécessaires à sa négociation, commet un manquement entraînant l’annulation [...]

Licenciement lié à une action en justice : sur qui pèse la charge de la preuve?

Publié le 30/10/2019
Lorsque la lettre de licenciement justifie la rupture du contrat de travail par une cause réelle et sérieuse, il appartient alors au salarié de prouver que le licenciement constitue une mesure de rétorsion à son action en justice. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié au [...]

Conseil supérieur de la prud'homie : effectifs, procédure et Mayotte à l'ordre du jour

Publié le 23/10/2019
Le 14 octobre dernier a été une journée particulièrement intense pour les représentants CFDT siégeant au Conseil supérieur de la prud’homie (CSP). Le Conseil s’est en effet réuni le matin en groupe de travail afin de plancher sur une réforme à venir des « effectifs » de conseillers prud’hommes puis [...]

Licenciement : la dissimulation d’un trop-perçu peut constituer une faute grave

Publié le 15/10/2019
Un licenciement pour faute grave est justifié par la dissimulation, de manière volontaire et persistante, d’un trop perçu de rémunération. C’est ce que juge la Cour de cassation au regard de la grande autonomie de la salariée dans ses fonctions et du fait qu’elle s’occupe seule de [...]

Période d’essai : Attention, la prise de RTT pendant l’essai le prolonge !

Publié le 09/10/2019
Tout salarié peut être amené à s’absenter pendant sa période d’essai. On le sait, ces périodes d’absence ont pour effet de prolonger la durée de l’essai et donc d’en reporter le terme.Toutes les absences ont-elles néanmoins vocation à entraîner ce report ? Pour la première fois, la Cour de [...]

Barème prud’hommes : la Cour d’appel de Reims les fragilise

Publié le 01/10/2019
La Cour d’appel de Reims a rendu, mercredi 25 septembre, ses décisions sur la conventionalité du barème prud’hommes. C'est la première Cour d’appel amenée à se prononcer sur la question. La CFDT était partie intervenante dans l’ensemble de ces contentieux. La Cour d’appel, qui in fine considère que [...]

Indemnité de licenciement : une faute grave commise pendant le préavis change la donne

Publié le 30/09/2019
Un salarié licencié qui voit son préavis interrompu suite à une faute grave bénéficie toujours de son indemnité de licenciement. Ce droit naît à compter de la date de la notification du licenciement. En revanche, pour le calcul du montant de l’indemnité, l’interruption du préavis est prise en [...]

Harcèlement moral : les dommages et intérêts sont cumulables avec la prise en charge AT-MP !

Publié le 04/10/2019
Reconnu victime d’un accident du travail suite à des agissements de harcèlement moral, le salarié peut bénéficier de dommages et intérêts au titre du harcèlement subi. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 septembre 2019 :  la tentative de suicide d’un salarié ayant donné [...]

Préjudice d'anxiété : une reconnaissance au-delà de l’exposition à l'amiante

Publié le 18/09/2019
Après avoir étendu à tous les salariés exposés à l’amiante, la possibilité de faire reconnaître leur préjudice d’anxiété, la Cour de cassation fait un pas de plus, mais pas des moindres, en élargissant la réparation de ce préjudice aux cas d’exposition à des substances nocives ou toxiques générant [...]