TRIBUNE « Les salariés de l’UE ne peuvent plus continuer à être exclus de la construction européenne »

Publié le 14/05/2018 à 11H45

Cette tribune, publiée dans le journal Le Monde propose cinq réformes pour forger un nouveau modèle européen du travail. J'en suis l'un des signataire, au côté de quatre cent vingt personnalités françaises et européennes, issues de la politique, du syndicalisme et de la recherche.

Quelque chose s’est mal passé dans l’Union européenne (UE). Quatre exemples témoignent de ce désordre. Comment justifier que des centaines de milliers de sociétés boîtes aux lettres aient été autorisées à se développer, bien que leur seul but soit d’échapper aux taxes, aux lois du travail et aux réglementations ? Comment expliquer que des ­décisions de la Cour européenne de justice autorisent la restriction des droits fondamentaux des salariés ?

Comment ne pas être scandalisé par les révélations régulières, telles que celles des « Panama Papers » et des « Paradise Papers », qui montrent ­l’incapacité de l’UE à empêcher le contournement des règles fis­cales par les particuliers fortunés et les grandes entreprises ? Comment accepter qu’en dépit de drames tels que celui du Rana Plaza, de nombreuses entreprises continuent de fermer les yeux sur des fournisseurs qui ignorent les droits sociaux, ­environnementaux et humains les plus élémentaires ?

DEPUIS LES ANNÉES 1990, LES PROFITS ONT AUGMENTÉ AU DÉTRIMENT DES SALAIRES

La théorie de la « suprématie ­actionnariale » a été promue par la Commission européenne alors que l’économie réelle et les salariés ont été oubliés dans le processus. En conséquence, depuis les années 1990, les profits ont augmenté au détriment des salaires. Cela n’a pas de sens, car les salariés sont une partie constituante des entreprises : tandis que les actionnaires apportent du capital, les salariés inves­tissent leur temps, leurs compétences et leur vie. C’est pourquoi il est temps de repenser la place des plus de 140 millions de salariés de l’UE travaillant dans les entreprises. Les élections pour le Parlement européen ont lieu dans un an, et nous souhaitons que le prochain débat soit fondé sur de bonnes bases.

Nous croyons profondément qu’il est vital que les cinq réformes suivantes soient lancées.

Choisir l’économie réelle. Des limites strictes doivent être ­imposées aux sociétés boîtes aux lettres et au transfert des sièges sociaux : une entreprise ne ­devrait être autorisée à s’enregistrer que dans un pays où elle exerce de réelles activités. Des ­règles devraient également être prévues pour empêcher les ­entreprises de contourner le paiement des impôts là où est produite la vraie valeur ajoutée, notamment par un système de déclaration publique pays par pays, une base fiscale harmonisée et une politique de tolérance zéro pour les paradis fiscaux.

Créer une autorité indépendante régissant la mobilité des salariés. Elle doit être dotée des effectifs, des financements et des pouvoirs appropriés pour proposer et appliquer des règles protégeant les salariés de l’UE.

Renforcer la participation des salariés dans les entreprises. Les salariés devraient avoir le droit de choisir des représentants des travailleurs au conseil, comme c’est déjà le cas dans 18 des 28 Etats membres et dans 44 % des plus grandes entreprises de l’UE. Pour les pays où ce droit ­serait nouveau, cela devrait être fait conformément à leurs traditions et pratiques en matière de relations professionnelles. D’une manière générale, les droits des syndicats et des comités d’entreprise devraient aussi être accrus.

Créer un devoir de vigilance à l’égard des sous-traitants. Des ­règles nouvelles doivent ­conduire les grandes entreprises à prévenir la violation des droits humains et sociaux fondamentaux dans l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement.

Créer un cadre d’information contraignant adapté aux enjeux du XXIe siècle. Les règles comptables des entreprises ne devraient pas être laissées à un organisme privé, l’International Accounting Standards Board, principalement intéressé par la valeur actionnariale ; elles doivent prendre en compte la durabilité. Le reporting extra-financier doit continuer à être développé afin de fournir plus de transparence sur les questions sociales et environnementales, et notamment les questions d’égalité entre les sexes, qui ­devront être traitées avec beaucoup plus de vigueur.

Les réformes mentionnées ­ci-dessus n’épuisent pas le champ des possibles, mais elles disent le sens de la réforme attendue : les salariés de l’UE ne peuvent plus continuer à être exclus de la construction européenne. Ces réformes vitales, socle des nouveaux droits et devoirs dans l’entreprise, esquissent un nouveau modèle européen capable d’unir des Etats aux droits trop fragmentés, un nouveau modèle européen qui nous différencie des modèles anglo-saxons et du capitalisme asiatique. Un nouveau modèle européen héritier d’un humanisme qui doit devenir une force dans la mondialisation. Il est temps de changer !

Premiers signataires : Christophe Clerc (avocat, Descartes Legal) ; Luca Visentini (secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats) ; Udo Bullmann (président du Groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen) ; Gabriele Zimmer (députée européenne, présidente du groupe Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique) ; Pascal Durand(député européen, vice-président du groupe des Verts / Alliance libre européenne) ; Elmar Brok (député européen, Parti populaire européen) ; Dominique Potier (député PS) ; Dany Cohn-Bendit, ancien député européen ; Nacho Alvarez (secrétaire en charge de l’économie, Podemos) ; Enrico Letta (ancien premier ministre de l’Italie) ; Poul Nyrup Rasmussen (ancien premier ministre du Danemark, ancien président du Parti socialiste européen) ; Frances O’Grady (secrétaire générale du Trade Union Congress, Royaume Uni) ; Josef Středula (secrétaire général du syndicat tchèque CMKOS) ; Thomas Piketty (directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales et professeur à l’Ecole d’économie de Paris) ; Olivier Favereau (professeur d’économie Paris Nanterre et co-directeur du département Economie et Société du Collège des Bernardins). Avec le soutien du secrétariat de la Confédération européenne des syndicats.

Parmi les signataires syndicaux : Pepe Alvarez, secrétaire général de l’UGT (Espagne) ; Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT (France) ; Luc Bérille, secrétaire général de l’UNSA (France) ;Susanna Camusso, secrétaire générale de la CGIL (Italie) ; Joël Decaillon, ancien responsable international de la CGT et ancien secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats (France) ; Jarkko Eloranta, président du SAK (Finlande) ; Annamaria Furlan, secrétaire générale de la CISL (Italie) ; Jan Guz, président de l’OPZZ (Pologne) ; Reiner Hoffmann, président du DGB (Allemagne) ; François Hommeril, président de la CFE-CGC (France); Wolfgang Kowalsky, conseiller politique, Confédération européenne des syndicats (Bruxelles) ; Ljubisav Orbovic, président de CATUS (Serbie) ; Peter Scherrer, secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats (Bruxelles) ; Unai Sordo, secrétaire général de la CCOO (Espagne); Joseph Thouvenel, vice-président de la CFTC (France) ; Olivier Valentin, Secrétaire national, syndicat CGSLB-ACLVB (Belgique)

Parmi les signataires politiques : Erwan Balanant, député Modem (France) ; Pervenche Bérès, députée européenne, S&D (France) ; Cesare Damiano, président de la Commission Travail de la Chambre des députés (Italie) ; Olivier Faure, député socialiste et premier secrétaire du Parti socialiste (France) ; Thomas Haendel, président de la Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique (Allemagne) ; Petra Kammerevert, députée européenne, présidente de la Commission de la culture et de l’éducation au Parlement européen, S&D (Allemagne) ; Kostadinka Kuneva, députée européenne, Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique (Grèce) ; Paloma López Bermejo, députée européenne, Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique (Espagne) ; Valérie Rabault, députée, présidente du groupe socialiste à l’Assemblée nationale (France) ; Richard Ramos, député MODEM (France) ; Molly Scott Cato, députée européenne, Verts (Royaume Uni) ; Barbara Spinelli, députée européenne, Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique (Italie) ; Boris Vallaud, député socialiste (France) ; Marie-Pierre Vieu, députée européenne, Front de Gauche (France)

Parmi les signataires universitaires : Michel Aglietta, professeur émérite d’économie, Paris-Nanterre, et CEPII (France) ; Antonio Baylos, Professeur de droit social à l’Université de Castille - La Mancha (UCLM) (Espagne) ; Robert Boyer, directeur de recherches CNRS, Institut des Amériques(France) ; Richard Crouch, professeur émérite, Université de Warwick, ancien vice-président de la British Academy (Royaume Uni) ; Simon Deakin, professeur de droit, Université de Cambridge (Royaume Uni) ; Rainer Diaz-Bone, professeur de sociologie, Université de Lucerne (Suisse) ; Giovanni Dosi, professeur d’économie, Institut Santa Anna, Université de Pise (Italie) ; Dominique Meda, directrice de recherche CNRS, Université Paris-Dauphine (France) ; Isabelle Ferreras, professeure, Université catholique de Louvain (Belgique) ; Cynthia Fleury, professeur de philosophie politique, American University of Paris (France) ; Gaël Giraud, directeur de recherches au CNRS (France) ; Alfred Grosser, Prix de la Paix des Libraires allemands, ancien professeur à l’Institut d’études politiques de Paris (France) ; Pierre-Yves Gomez, professeur, Ecole de management de Lyon (France) ; Inger Marie Hagen, chercheur à l’Institut Fafo, Oslo (Norvège) ; Pierre-Cyrille Hautcœur, directeur d’études, Ecole des hautes études en sciences sociales (France) ; Martin Höpner, Institut Max Planck, Cologne (Allemagne) ; Richard Hyman, professeur émérite de relations industrielles, responsable du European Journal of Industrial Relations (Royaume Uni) ; Paddy Ireland, doyen, faculté de droit et de sciences sociales, Université de Bristol (Royaume Uni) ; Florence Jany-Catrice, professeure d’économie, Université de Lille (France) ; Andrew Johnston, professeur de droit, Université de Sheffield (Royaume Uni) ; Pascal Lokiec, professeur de droit, Université Paris 1 (France) ; Helena Lopes, professeure d’économie, Université de Lisbonne (Portugal) ; Blanche Segrestin, professeure de gestion et sociologie, Mines ParisTech ; Lars Palsson Syll, professeur d’économie, Université de Malmö (Suède) ; Adalberto Perulli, professeur de droit, Université de Venise (Italie) ; Wolfgang Streeck, chercheur en sociologie, Institut Max Planck pour l’étude des sociétés (MPIfG), Cologne (Allemagne)

Retrouvez la liste complète des signataires classée par pays sur le site www.descartes.law