Liste des rémunérations non imposables
Rémunérations non imposables (liste non exhaustive)
Apprentis munis d'un contrat régulier d'apprentissage : exonération jusqu’à 17 982 € en 2018. La part dépassant cette somme est imposable. |
« Jobs d’été » des étudiants de 25 ans au plus au 1er janvier 2018 dans la limite de trois fois le montant du SMIC (4 495€ en 20182018), exonération des salaires pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés. La part dépassant cette somme est imposable. |
Etudiants stagiaires : nouveauté Si la convention de stage a été signée après le 1er septembre 2015, les indemnités versées aux stagiaires sont exonérées à hauteur du SMIC annuel brut soit (17 982 € en 2018 ). Bon à savoir : un étudiant peut être exonéré la même année pour ses jobs d’été (4 495 € maximum) et pour les sommes perçues à l’occasion de ses stages (17 982 € maximum). |
Etudiants : Les bourses versées selon des critères sociaux pour poursuivre des études dans un établissement d’enseignement. |
Sapeurs-pompiers volontaires : les vacations horaires, allocation de vétérance et prestation de fidélisation et de reconnaissance. |
Frais d’emploi : allocations, indemnités ou remboursements pour des dépenses professionnelles justifiées. |
Remboursement trajet domicile travail : la participation obligatoire (à hauteur de 50 %) des employeurs à l'acquisition de titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. L’indemnité kilométrique (0,25 €/km) versée aux salariés qui se rendent à leur travail en vélo, y compris à assistance électrique, dans la limite de 200 € par an. Cette exonération peut se cumuler avec celle du paragraphe précédent. La prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou d'électricité (article L3261-3 du code du travail) dans la limite de 200 € par an. |
Amiante : les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit. Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayant droit et les indemnités des victimes des essais nucléaires français (art 81-33°du CGI) |
Titres restaurants : exonération dans la limite de 5,43 € (part patronale) par titre. |
Chèques vacances : exonération dans la limite du taux horaire du SMIC (9,88 € en 2018) selon la durée hebdomadaire de travail du salarié dans la limite d’un mois. Exemple : pour une durée de travail de 35 heures par semaine, la limite d'exonération est de 1 498 € (BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20130507, § 310) |
Remise de cadeaux par l’employeur ou le CE (mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant - par événement et par année civile), fêtes de Noël (par salarié et par enfant) sans lien avec l’activité, s’ils n’excèdent pas 166 €. Ce plafond est porté à 2 000 € pour les matériels informatiques et logiciels (entièrement amortis) nécessaires à leur utilisation. Le surplus est imposable en avantage en nature. |
Service national actif, service civique et volontariat (BOI-RSA-CHAMP-20-50-60) : l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire versées, (article L. 122-12 du code du service national), dans le cadre du volontariat international (CGI, art. 81-17° b), l’indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (CGI, art. 81-17° d), l’indemnité versée, les prestations de subsistance, d’équipement et de logement ainsi que l’avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique (articles L. 120-21 et L. 120-22 du code du service national) (CGI, art. 81-17° e), la gratification et la prise en charge des frais dont bénéficient les volontaires effectuant un service volontaire européen dans la limite des montants prévus par la réglementation (BOI-RSACHAMP-20-50-60), l’indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif, l’avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas, dans la limite de 6,50€ par titre en 2018 (CGI, art. 81-17° f) sont non imposables. |
Indemnités du CESE ou des CESER : l’indemnité de présence n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire désigné par l’organisation à deux conditions : - l'abandon doit être consenti dès la prise de fonctions de l'intéressé ; - la rémunération en cause doit être versée directement par le CESE ou les CESER à l'organisation syndicale ou professionnelle au profit de laquelle l'abandon a été consenti. Par contre, les indemnités de transport et de frais supplémentaires sont considérées comme des allocations de frais d’emploi et, à ce titre, sont non imposables, sauf option pour la déduction des frais professionnels. |
Aide pour l’emploi de personnel à domicile (CESU) : l'aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée par l’employeur ou le comité d'entreprise, dans la limite annuelle de 1 830 € (l'aide reçue n'ouvre pas droit à la réduction d’impôt). |
Allocations familiales : Toutes les allocations versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel. Il en est de même de l’allocation logement. |
Allocations pour les personnes handicapées et dépendantes : l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que le complément de ressources, et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). |
Service national actif : toutes les allocations et prestations. |
RSA : le Revenu de solidarité active (RSA) versé par la CAF ou la MSA. |
La « prime de Noël » versée en fin d’année aux titulaires de certains minima sociaux. |
Volontariats international en entreprise (VIE), en administration (VIA), pour l’insertion, de solidarité internationale (VSI), de service européen, engagement de service civique. |
Médaille d’honneur du travail : exonération des gratifications dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire. |
Recherches biomédicales : exonération des indemnités des personnes se prêtant à des recherches. |
Abondement versé par l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale. |
Intéressement collectif : dans la limite de 19 614 € en 2018 lorsque les sommes sont affectées à la réalisation d’un plan d’épargne salariale. |
Les jours de congés monétisés et affectés par le salarié sur un PERCO (5 jours, 10 dans le cas d’un CET). |
Les indemnités de licenciement versée dans le cadre d’un plan social et les indemnités légales ou conventionnelles sans limites de montant . |
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à compter du 12 12 2018 est exonérée dans la limite de 1000 euros et si votre salaire annuel est inférieur à 3 fois le smic annuel |